RAMED

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Suite au refus des communes de financer le Ramed (régime d'assistance médicale), Abdelouafi Laftit, ministre de l'Intérieur, a demandé l'inclusion d'éléments réglementaires dans les projets budgétaires de 2019 afin de liquider leurs arriérés dans le Fonds d'assistance médicale aux nécessiteux.

Les contributions des collectivités locales destinées au financement dudit régime constituent pour ces dernières des dépenses obligatoires conformément à la législation en vigueur. L’article 126 de la loi 65-00 stipule que ces contributions sont inscrites annuellement dans les budgets des dites collectivités. Elles sont fixées annuellement à 40 dhs par bénéficiaire en situation de pauvreté.

Dans ce contexte, des comités des finances, du budget et de la programmation, en coordination avec les directeurs généraux des collectivités, des responsables du budget et des fonctionnaires des finances, ont mis au point différentes formules pour faire face à une partie de la dette accumulée de 505 millions de dirhams à la fin de 2017, avec l'obligation de payer les arriérés sur un compte spécial.

Selon les données du ministère de l'Intérieur et de la Cour des comptes, il y a beaucoup de retards dans les versements des fonds par les organismes financeurs du régime d'assistance médicale. Depuis des années, le système RAMED est en crise financière.

Les contributions accumulées des collectivités locales destinées au financement du régime d'assistance médicale à fin 2017, est de 505 millions de dirhams.

Il est à noter que les bénéficiaires du système d'aide médicale de Ramid sont une masse importante, avec  11,7 millions de personnes, dont 90% sont des pauvres et 10% des vulnérables, 49% résident en milieu rural et 51% en milieu urbain, avec 53% de femmes et 47% des hommes. Ce régime d’assistance médicale souffre de nombreuses contraintes liées à ses ressources et sa gouvernance.

On brandit avec fierté par-ci, par là que le RAMED, couverture médicale des personnes en situation de vulnérabilités, a atteint sa cible avec 9,2 millions de Marocains qui profitent désormais de ce régime !

Sur le papier, le RAMED est une excellente idée, mais sur le fond, la réalité est tout autre,  selon plusieurs spécialistes et syndicalistes du secteur de la santé.

Le gouvernement a mis en place un système déséquilibré avec beaucoup de promotion et  sans mettre en place les moyens nécessaires pour que l'offre puisse répondre à la  de demande.


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  • 15 nov 2018

  • Par : Pharmapresse

  • Tags : sante, RAMED

Le Rapport annuel de la Cour des comptes au titre des années 2016 et 2017 qui vient d'être publié révèle que le régime d'assistance médicale (RAMED) présente des dysfonctionnements à plusieurs niveaux.

Selon le rapport,  le nombre des bénéficiaires a atteint 10.605.303 bénéficiaires à fin 2016. Cependant, il a été constaté un retard dans la préparation des cartes permettant de bénéficier du RAMED, et ce, par rapport au délai réglementaire de 60 jours. Aussi il a été relevé que l’identification des personnes éligibles rencontre plusieurs difficultés compte tenu, surtout, de la croissance du secteur informel et l’adoption du système déclaratif en ce qui concerne le revenu. En outre, concernant la gouvernance, il a été relevé l’absence d’un système de pilotage et de gouvernance du RAMED, ainsi que le chevauchement des compétences entre l’Agence nationale de l’assurance maladie et le Ministère de la santé en ce qui concerne la gestion des ressources financières, en plus de cumul de deux fonctions incompatibles par le

Ministère de la santé (gestion des fonds dédiés au RAMED et prestataire de soins à travers son réseau hospitalier). A ce niveau, La Cour a noté l’apport limité de la commission de pilotage et de la commission technique chargées de la réforme du RAMED, ainsi que l’absence d’un système d’information intégré pour gérer ce régime.

Quant aux prestations offertes dans les hôpitaux publics, il a été relevé que la filière de soins n’est pas respectée, entrainant une pression sur les centres hospitaliers universitaires, et que les hôpitaux publics sont confrontés au manque de ressources et des équipements nécessaires pour faire face à la demande croissante des bénéficiaires du RAMED. De même, la couverture du coût de ces prestations souffre d’un manque d’un tiers payant et d’un système de facturation basé sur un référentiel de coût des prestations offertes.


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Après le rapport de la Cour des comptes et les multiples rapports de la société civile (ONG, organisations professionnelles..), l’Observatoire national du développement humain (ONDH) vient de livrer les premières conclusions de son évaluation du Régime d'Assistance Médicale RAMED.

Cette évaluation repose sur une enquête de panel des ménages de l’ONDH, effectué en 2012, 2013 et 2015 et les données reflétant la situation des comptes financiers des hôpitaux régionaux de Rabat, Fès, Beni Mellal et Sidi Kacem, et sur les résultats d’une enquête de perception conduite dans les Centres hospitalo-universitaires (CHU) de Fès et de Rabat auprès des bénéficiaires et de leur personnel médical et administratif.

Six ans après sa généralisation, ce système fait face à une grave crise selon ce rapport.

Les principales conclusions qui sont ressorties de l’évaluation du RAMED sont les suivantes :

1.  Le RAMED est un instrument pertinent au service de la réduction des inégalités sociales d’accès aux soins.

Avec le RAMED, le Maroc a franchi un pas décisif vers la couverture sanitaire universelle. Le RAMED a en effet contribué à hauteur de presque 50% à l’accroissement de la couverture médicale obligatoire (CMO) au Maroc, la portant, en 2015, à 46,7% de la population marocaine contre seulement 33,7% en 2010. Cette progression soutenue s’est accompagnée d’une réduction de presque 50% des inégalités d’accès aux soins entre les ramédistes et les assurés de l’AMO. Néanmoins, cet effet sur les inégalités d’accès aux soins, très marqué en 2012, s’est progressivement atténué entre 2013 et 2015, avec une baisse des taux de consultation des ramédistes pauvres de 75% à 64,8% et de 70,2% à 60% pour les ramédistes vulnérables.

Cette perte d’effectivité du RAMED serait, en fait, due à l’augmentation des coûts indirects (transport, hébergement, accompagnement, etc.) liés aux situations d’attente vécues par des patients souvent peu informés sur les procédures des filières de soins, et aussi au niveau élevé des paiements directs. En 2015, ces derniers représentaient respectivement 34% des dépenses mensuelles de consommation des ménages pauvres urbains et 74,5% de celles des ménages pauvres ruraux. Pour les ménages vulnérables, ces chiffres atteignaient 45,7% en milieu rural et 28,2% en milieu urbain.

2.  La généralisation du RAMed a indirectement mis sous forte tension le service hospitalier public.

La généralisation du RAMED a eu des effets inattendus sur l’organisation des soins et leur qualité, dont la dégradation touche l’ensemble des patients, qu’ils soient ou non ramédistes.

Ainsi, l’augmentation de la demande de soins adressée à l’hôpital public fait que le personnel hospitalier est appelé à fournir davantage de prestations de soins alors que ses ressources n’enregistrent pas d’augmentations significatives. Cette situation accentue les risques de pénurie des médicaments et des divers consommables. Elle induit aussi une utilisation massive du matériel médical conduisant à une usure plus rapide et à des pannes récurrentes de celui-ci, pouvant aller jusqu’à l’indisponibilité des plateaux techniques en l’absence d’un système de maintenance adéquat.

Ces évolutions ne manquent pas d’avoir comme autre conséquence négative, l’accentuation du phénomène de fuite vers le secteur privé des patients les plus solvables, ce qui attise la segmentation du système de santé national, entre un hôpital public paupérisé et un secteur privé bien équipé.

3. Le financement du RAMED est toujours problématique.

La mise en œuvre effective du RAMED est tributaire des moyens financiers qui lui sont consacrés et de la qualité de leur gestion.

Ainsi, les hôpitaux, en raison de la baisse de fréquentation de la part des usagers payants, se trouvent confrontés à une diminution de leurs ressources propres au moment même où leur activité augmente en raison de l’afflux de patients ramédistes. Or, la charge réelle que représentent ces derniers pour les hôpitaux n’est pas couverte, ni, comme prévu à l’origine, par un fonds de financement externe des dépenses liées au RAMED, ni par la subvention d’exploitation accordées aux hôpitaux.  Ces derniers se trouvent alors contraints de puiser dans leurs propres ressources, au dépend de leur budget d’investissement.

De plus, les flux financiers destinés au RAMED, estimés en 2013 à environ 5,35 milliards de dirhams, sont des plus incertains en raison d’une part, de la variabilité de la population cible et, d’autre part, de problèmes persistants de gouvernance financière qui, soit empêchent l’exploitation des contributions des populations vulnérables collectées par l’Agence Nationale de l’Assurance maladie, soit sont attribuables à l’absence d’individualisation des ressources affectées au RAMED à défaut d’une règle claire de répartition des crédits reçus du Fonds d’appui à la cohésion sociale.

4. Le ciblage du RAMED n’assimile malheureusement pas les plus pauvres.

Le mécanisme de ciblage mis en œuvre par la RAMED relie de manière satisfaisante les critères d’éligibilités aux caractéristiques socio-économiques des ménages. Cependant, sa conception reste dans l’ensemble confrontée à un certain nombre de faiblesses, comme le caractère injuste et dissuasif de la contribution exigée aux populations vulnérables, l’obsolescence de certains critères d’éligibilité ou l’existence d’un effet de seuil important lié à la définition des scores socio-économiques. Ce dernier point se manifeste avec acuité en milieu urbain où de légères variations de ces derniers peuvent exclure près de 50% de la population du RAMED, sans réelle modification de leur statut socio-économique.

Par ailleurs, en 2015, seuls 27% des ménages vivant sous le seuil de pauvreté relative étaient effectivement affiliés au RAMED et 11,4% des ménages relevant du cinquième quintile en bénéficiaient, ce qui remet en cause le rôle de protection sociale qui lui est dévolu.


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Au moment où des voix s'élèvent pour réformer le la santé publique au Maroc qui souffre de graves déséquilibres et compte tenu de la détérioration de la situation du secteur, le ministère de la santé a pris la décision d'entamer des consultations avec les responsables des cliniques privées sur un point controversé : la possibilité de prise en charge des patients détenteurs de la carte RAMED par ces derniers.

Selon des sources proches du dossier, le ministère de la santé a tenu une réunion consultative avec l’Association Nationale des Cliniques Privée du Maroc (ANCP) pour discuter de ce sujet.

Pour le Réseau Marocain pour la Défense du Droit à la Santé, ouvrir la voie aux patients détenteurs de la carte RAMED pour se faire soigner dans le privé est une décision "très dangereux" et un  "coup fatal capable de mettre fin au secteur de la santé publique". Selon cette ONG, 98% des patients qui vont aux hôpitaux publics sont des Ramedistes. Et si ouvre la voie du privé à cette catégorie, cela signifie la radiation définitive du secteur de la santé publique de notre pays.

Il est à noter que les bénéficiaires du système d'aide médicale de Ramid sont une masse importante, avec  11,7 millions de personnes, dont 90% sont des pauvres et 10% des vulnérables, 49% résident en milieu rural et 51% en milieu urbain, avec 53% de femmes et 47% des hommes. Ce régime d’assistance médicale souffre de nombreuses contraintes liées à ses ressources et sa gouvernance.