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Lecture du projet de loi n° 98-18 relatif à l'ordre des pharmaciens du Maroc

Le code du médicament et de la pharmacie et l'organisation de l'Ordre des pharmaciens  sont deux  lois fondamentales qui régissent l'organisation de cette profession.

Et vu l'importance du rôle de l'ordre comme institution professionnelle, Pharmapresse vous propose un lecture analytique et comparative du projet de loi n° 98-18 relatif à l'ordre des pharmaciens proposé par le ministère de la santé et le Dahir  portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un ordre des pharmaciens.

 Nous ne traitons pas, dans cette lecture, les dispositions d'ordre général de ce projet qui demeurent les mêmes que les dispositions du le Dahir  portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976). Par cette lecture, nous voulons apporter des éléments de réflexion aux débats sur la pertinence de ce projet. Nous vous proposons, dans le but simplement d'enrichir le débat,  une analyse globale du projet, les points importants à retenir, l’organisation des élections, la composition et mode d’élection des conseillers, la composition et les attributions du Conseil , de la conférence des conseils de l’ordre, qui est une nouvelle entité organique ainsi que la composition de la commission chargée de superviser le déroulement des élections et la nouvelle instance permanente de consultation et d’accompagnement (IPCA) introduite à ce projet de loi.

Analyse globale du projet :

1- Le nombre des articles est passé de 52 articles dans le dahir à 101 dans le projet.

2- Un changement de dénomination : de l’Ordre des pharmaciens à l’Ordre national des pharmaciens (Art.1).

3-Créations des conseils régionaux des pharmaciens d’officines, (Création par décret sur proposition du conseil de l’ordre) (Art.45).

4-L'élargissement de l'ordre en groupant obligatoirement tous les pharmaciens exerçant au Maroc, soit à titre privé, soit dans les services de l’état, des collectivités locales et des établissements publics, soit en qualité de pharmaciens enseignants-chercheurs des facultés de médecine et de pharmacie, soit dans les Forces Armées Royales ( Art 13 et 14).

5- Création d’un tout nouvel organe de l’ordre des pharmaciens : la conférence des conseils de l’ordre

6-Création de l’instance permanente de consultation et d’accompagnement(IPCA) ²(instance non organique)

Organigramme de l'ordre des pharmaciens : Dans le projet, l'organigramme de l'ordre des pharmaciens a subi de profonds changements (voir l'organigramme de l'ordre en bas  de la page) :

  • La conférence des Conseils de l’Ordre et qui représente l’organe "suprême " de l’ordre des pharmaciens (Art 74),
  • Conseil National de l’ordre des pharmaciens c'est "l’instance de propisitions " le projet (Art 38)
  • Les conseils des secteurs de la pharmacie qui comportent les conseils régionaux des pharmaciens d’officines, un conseil des pharmaciens biologistes, un conseil des pharmaciens des établissements pharmaceutiques et un conseil des pharmaciens répartiteurs.

Organisation des élections :

  • Eligibilité au conseil national: Six (6) ans d’exercice pour le président et quatre (4) ans pour les conseillers
  • La date des élections est portée à la connaissance des membres du conseil national, par tous les moyens disponibles, au moins trois (3) mois à l’avance (Art.17).
  • Le scrutin : convocation par tout moyen disponible, y compris par voie électronique, à chacun des pharmaciens électeurs trois (3) mois au moins avant la date fixée pour le scrutin (Art.18).
  • Les candidatures doivent être déposées directement au siège du conseil national contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil national deux (2) mois au moins avant la date prévue pour le scrutin.
  • La liste des candidats est affichée dans le siège du conseil national ainsi que des différents conseils composant l’Ordre, pendant un mois au moins avant la date du scrutin. Elle est également publiée, pendant la même durée, sous la responsabilité du président du conseil, sur le site électronique du conseil.
  • Institution par voie réglementaire d’un ou plusieurs bureaux de vote par les différents conseils (Art.21).

Composition  et organisation du Conseil National de l’ordre national des pharmaciens :

Composition   (Art.13 et 14):

  • Deux (2) pharmaciens par conseil régional représentants les pharmaciens d’officines.
  • Deux (2) pharmaciens représentant les pharmaciens des établissements pharmaceutiques.
  • Deux (2) pharmaciens représentant les pharmaciens répartiteurs
  • Deux (2) pharmaciens représentant les pharmaciens biologistes.
  • Deux (2) pharmaciens représentant les pharmaciens des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; désignés par voie réglementaire (non élus).
  • Deux (2) pharmaciens enseignants chercheurs désignés par voie réglementaire (non élus).
  • Deux(2) pharmaciens militaires des Forces Armées Royales désignés par voie réglementaire (non élus).

NB/ Le nombre des membres du Conseil National de l’ordre est de 12 + 2 multipliés par le nombre des conseils régionaux des pharmaciens d’officines et par conséquent les pharmaciens d’officines ne peuvent être majoritaire dans le conseil que si le nombre des conseils régionaux dépassent les 6.

Organisation : le bureau du conseil de l’ordre  est composé par (voir l’organigramme) :

  • Le président
  • Quatre (4) vice-présidents représentants les 4 secteurs de la pharmacie qui sont désignés par le président de l’ordre
  • Un secrétaire général, un secrétaire général adjoint; un trésorier et un trésorier adjoint; ceux-là sont élus par le conseil
  • Le reste des membres étant assesseurs.

Attributions du Conseil National de l’ordre des pharmaciens :

Les nouveautés :

  • Établir le règlement intérieur de l’ordre approuvé par la conférence des Conseils de l’Ordre (organe suprême de l’ordre national des pharmaciens) (Arti.34).
  • Proposer à la conférence des conseils de l’ordre prévue à l’article 55, le montant des cotisations annuelles des membres et leur participation financière nécessaire au fonctionnement des œuvres d’assistance médicale et sociale de l’ordre ainsi que la cote part revenant respectivement à chaque conseil;
  • Préparer le rapport moral et financier annuel approuvés par la conférence des conseils de l’ordre précitée.

Les conseils des secteurs :

Les conseils des secteurs sont :

  • Les conseils régionaux des pharmaciens d’officines  créés par décret sur proposition du conseil de l’ordre
  • Le conseil des pharmaciens biologiste
  • Le conseil des pharmaciens de l’industrie
  • Le conseil des pharmaciens répartiteurs

Composition :

  • 20 membres par  conseil régional des pharmaciens d’officines  (10 titulaires et 10 suppléants)
  • 12 membres pour le conseil des pharmaciens biologiste (6 titulaires et 6 suppléants)
  • 12 membres pour le conseil des pharmaciens de l’industrie (6 titulaires et 6 suppléants)
  • 8 membres Le conseil des pharmaciens répartiteurs (4 titulaires et 4 suppléants)

Nul ne peut être à la fois membre des conseils des secteurs de la pharmacie et du conseil national

NB/  Les présidents des conseils des secteurs sont représentés par leur qualité dans la conférence des conseils de l’ordre qui est considérée dans ce projet, vu  ses attributions, comme l’instance de prise de  décisions

La conférence des conseils de l’ordre: (voir l’organigramme) 

Composition : Elle est composée par (Art 74) :

  • Le président et les vices présidents du conseil national
  • Les présidents des conseils de secteurs
  • Le président de l’instance permanente de consultation et d’accompagnement.

Réunion une fois par an ou chaque fois qu’il est nécessaire

Attributions :

  • Approuver le montant des cotisations et des participations financières des membres, sur proposition du conseil national;
  • Approuver le montant des quotes-parts financières à verser annuellement par le conseil national aux différents conseils de l’ordre;
  • Approuver le projet de code de déontologie des pharmaciens établit par l’ordre ainsi que son règlement intérieur;
  • Approuver les rapports financiers et moraux annuels du conseil national ainsi que celui des différents conseils;
  • Arrêter le budget annuel de l’ordre, ainsi que le programme annuel des activités des

La commission chargée de superviser le déroulement des élections (Art.23) :

  • Deux (2) pharmaciens d’officines désignés par les conseils  des officinaux
  • Un (1) pharmacien biologiste désigné par le conseil des biologistes
  • Un (1) pharmacien industriel désigné par le conseil  des industriels
  • Un (1) pharmacien répartiteur désigné par le conseil  des répartiteurs
  • Trois (3) représentants de l’administration dont un pharmacien;
  • Le président de l’instance permanente de consultation et d’accompagnement.

L’instance permanente de consultation et d’accompagnement(IPCA):

Composition  (Art 72): elle est composée de :

  • Un vice-président du conseil national  désigné par le président de l’ordre
  • Quatre(4) pharmaciens pour chaque secteur de pharmacie
  • Un (1) pharmacien du secteur public
  • Un (1) cadre du ministère de la santé
  • Un (1) professeur d’enseignement supérieur

NB/ Les quartes derniers sont désignés par l’administration

Attributions  (Art 71):

  • Elle est chargée d’examiner toute question se rapportant aux intérêts de l’ordre et de la profession de pharmacien
  • L’IPCA n’est pas considérée comme organe de l’ordre des pharmaciens
  • Chaque question doit faire l’objet d’une demande de consultation du conseil de l’ordre

Les points à retenir de ce projet de loi :

  • La conférence des Conseils de l’Ordre est "l’instances d'approbation" dans le projet (Art 75). Elle adopte, entre autres, le code de déontologie, les rapports moraux et financiers, définir les modalités de cotisation, acquisition des biens, les quotes-parts financières à verser annuellement aux différents conseils des sections.
  • Le Conseil National de l’ordre national des pharmaciens est " l’instance de proposition" et d’exécution (Art 38).
  • Révocation du président par la conférence des Conseils de l’Ordre (Art 31)
  • Révocation des conseillers par le Conseil de l’Ordre (Art 33)
  • Création des conseils régionaux des pharmaciens d’officines par décret d’application et ce sur proposition du président de l’ordre (Art 45)
  • Interdiction de recevoir toute contribution de quelque nature qu'elle soit de la part des laboratoires pharmaceutiques (Art 8).
  • La durée du mandat du président et des membres du Conseil est fixée à quatre (4) ans, renouvelable une seule fois.
  • La qualité de membre du conseil national est incompatible avec celle de membre des autres conseils composant l’Ordre (Art 13 et  Art 15).
  • L’interdiction de toute activité syndicale pour le président, le vice-président, le SG, le SG adjoint le trésorier et le trésorier adjoint du conseil de l’ordre et des conseils des secteurs  (art.29).
  • Les  pharmaciens du secteur public et ceux des FAR n’ont pas l’obligation de s’inscrire à l’ordre.
  • Création d’une commission au niveau du siège du conseil national chargée de superviser le déroulement des élections au niveau des différentes régions, de recueillir et de proclamer les résultats du vote(Art.23).
  • En ca de blocage au niveau des organes de l’ordre, création par l’administration d’une commission provisoire chargée de gérer les affaires courantes du conseil national et de préparer les élections dans un délai maximum de trois (3) mois si le conseil national n’est pas convoqué par le président ou par la majorité de ses membres à se tenir lors de quatre (4) réunions ordinaires successives (Art.44).
  • L’introduction d’un conseiller juridique nommé auprès du Conseil National de l’ordre national des pharmaciens  par décret.
  • La comptabilité : La comptabilité de l’Ordre est annuellement soumise à l’appréciation d’un expert-comptable agréé et dûment inscrit au tableau de l’Ordre des experts comptables qui doit établir  un rapport annuel qu’il communique au président du conseil national, au ministère de la santé, à la cour des comptes et au Secrétariat Général du gouvernement (Art.11).