Grande mobilisation des parlementaires pour stopper le code de la mutualité.
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01 fév 2016
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Par : pharmapresse
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Depuis quelques jours la polémique ne cesse de s'enfler au sujet de l'adoption en première lecture par la chambre des conseillers du projet de loi 109.12 portant code de la mutualité. Aujourd'hui, cette effervescence arrive chez parlementaires.
En effet, de sources bien informées, une lutte acharnée est entrain de se dérouler au sein du parlement pour rejeter les amendements suggérés par la deuxième chambre du code de la mutualité, qui permettraient d'élargir le champ d'intervention des mutuelles en proposant des services de soins et créant des unités d'hospitalisation.
Cette mesure a provoqué la colère des professionnels de santé notamment les médecins, les dentistes, les pharmaciens et les opticiens.
Les parlementaires tentent de faire rejeter les amendements adoptés, pour motif que ces mutuelles ne peuvent pas offrir des prestations de soins et en même temps gérer une assurance maladie.
Selon des sources proches du dossier, différents intervenants se sont mobilisés dans le but d'empêcher l'application de cet amendement introduit au projet de loi n° 109.12 portant Code de la mutualité en particulier les articles 2 et 132.
Il est à noter que le Maroc compte 25 sociétés mutualistes, 8 mutuelles dans le secteur public, 7 dans le secteur semi-public, 5 dans le secteur privé et 5 dans le secteur libéral et elles disposent de 166 unités de soins dentaires, une pharmacie et un laboratoire d'analyses médicales.
Le code de toutes les discordes :
Les pharmaciens, les médecins, les dentistes et les opticiens dénoncent cette introduction d'amendement qui est en contradiction avec la loi n ° 65.00 relative à la couverture médicale de base.
De l'autre côté, la coordination des mutuelles au Maroc défend sa légitimité à créer et gérer ces unités de santé.
selon un communiqué de Mr Miloud Maâssid, président de la coordination des mutuelles au Maroc, Il ressort clairement que l'article 60 du Dahir n° 1-15-26 relative à l'exercice de la médecine autorise les mutuelles qui sont des personnes morales de droit privé et à but non lucratif, à créer et gérer leurs propres unités de soins.
Selon lui, les amendements introduits au projet de loi sont en accord avec les recommandations du conseil économique, social et environnemental. En effet, le CESE recommande que pour permettre aux mutuelles de participer à la politique sanitaire de l'Etat, il est recommandé de revoir les dispositions de la loi 34-09 relatif au système de santé et à l'offre de soins, pour permettre aux mutuelles, avec leur statut juridique spécifique, de pratiquer les activités à caractère sanitaire. Il préconise, à cet effet, la révision de l'article 44 de la loi 65-00 relative à la couverture médicale de base, de manière à préciser explicitement que les mutuelles ont la pleine légitimé et la vocation à créer et gérer les unités de santé.
Il est à noter que ce projet qui est réparé par le Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales, a été adopté au Conseil du Gouvernement en septembre 2012 et a été adopté en 2e lecture le mardi 7 juillet 2015 en séance plénière par les conseillers. Ces amendements avaient fait l'objet d'une tentative d'introduction dans la loi durant les années 70', mais les pharmaciens avaient pu, à l'époque, l'écarter.
