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La Chambre des représentants a adopté à la majorité, la semaine dernière, le projet de loi n°94.18 portant approbation du décret-loi n°2.18.781, portant création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie (CMAM).

Ce projet de décret présenté par le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle, vise à faire de la Caisse marocaine d'assurance maladie une institution publique, qui remplacera la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS).

Cette nouvelle caisse sera chargée de gérer l’AMO (régime d’assurance maladie obligatoire) au profit des employés et agents des administrations de l’État et les collectivités territoriales et des employés des établissements publics, ainsi que toutes personnes morales soumises au droit public et les retraités du secteur public.

Selon les responsables, cette loi va contribuer à renforcer l'expérience du Royaume dans le domaine de l'assurance maladie obligatoire de base depuis son entrée en vigueur en 2005 d'une part, et pour relever les défis et les enjeux que connaît le système de couverture sanitaire marocaine de base.

Selon Mohamed Yatim, ministre de l'Emploi et de l'insertion professionnelle, la création de cet établissement public contribuera à la réforme du CNOPS en le soumettant aux règles de bonne gouvernance auxquelles sont assujettis tous les établissements publics.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, la CNOPS gère l’Assurance maladie obligatoire au profit des agents actifs et retraités du secteur public. Les mutuelles, quant à elles, gèrent à la fois les soins ambulatoires pour le compte de l’Assurance maladie obligatoire et de la CNOPS en vertu de la convention pluriannuelle de gestion déléguée conclue entre les deux parties en 2006 et les mutuelles continuent aussi de gérer le régime complémentaire.

Il est à noter que la situation financière de la CNOPS s’est détériorée depuis un bout de temps déjà. Mais les premiers signes inquiétants sont apparus dès 2017 avec un déficit qui s’élevait déjà à pas moins de 22 millions de dirhams.

La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) est une union de huit sociétés mutualistes du secteur public du Maroc. Les huit sociétés mutualistes fédérées au sein de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale sont :

  • la Mutuelle de Police créée en 1919,
  • la Mutuelle de Douanes et Impôts indirects, créée en 1928,
  • les Œuvres de Mutualité des Fonctionnaires et Agents assimilés du Maroc (OMFAM), créées en
  • la Mutuelle des Postes et Télécommunications, créée en 1946,
  • la Mutuelle Générale du Personnel des Administrations Publiques du Maroc (MGPAPM), créée en 1946,
  • la Mutuelle Générale de l'éducation nationale du Maroc (MGEN), créée en 1963,
  • la Mutuelle des Forces auxiliaires (MFA), créée en 1976,
  • la Mutuelle du Personnel de l’Office d’Exploitation des Ports (MODEP) en 1995.

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Suite aux débats au sein de la Première Chambre des Représentants, la dernière semaine du mois de mai, au sujet de la mise en place de l’assurance obligatoire des indépendants, Global Santé a rendu public son deuxième rapport sur la couverture sanitaire universelle au Maroc.

Les résultats de ce rapport ont été présentés lors d’une table ronde organisée le jeudi 18 Mai 2017 au sein de l’Université Mohamed VI des Sciences de la Santé.

Cette étude est menée par Global Santé, sous l’égide du Ministère de la Santé et auprès des principales parties prenantes concernées par le sujet.

Voici le communique de presse de  Global Santé à ce sujet :

Global Santé, plateforme de réflexion développée par le Think Tank Radius, présentait son deuxième rapport sur la couverture sanitaire universelle au Maroc, le jeudi 18 Mai, lors d’une Table Ronde organisée au sein de l’Université Mohamed VI des Sciences de la Santé, en présence de l’ancienne Ministre Espagnole, Mme Ana Mato. Cette-fois ci le sujet s’articulait autour du projet de Loi 98-15 et de l’assurance obligatoire des indépendants.

En présence de plusieurs acteurs de la santé, regroupant les décideurs publics, les industriels pharmaceutiques, les assureurs, les universitaires mais surtout plusieurs représentants des professions libérales et des indépendants, la finalité de cette réunion de travail était de débattre des résultats de l’étude menée auprès de plus 30 parties prenantes concernées par le sujet.

Cette approche participative a eu le mérite de mettre en perspectives les avancées majeures en matière de couverture médicale au Maroc, mais aussi de souligner les améliorations à envisager pour le projet de Loi 98-15, relatif à l’assurance obligatoire des indépendants.

Quid des résultats de l’étude ?

En résumé, l’étude renforce l’idée que l’assurance obligatoire des indépendants ne peut se faire que de manière progressive et évolutive.

Pour les nombreux acteurs qui ont participé à l’étude, ce projet de Loi est indubitablement un des sujets majeurs à étudier durant cette prochaine législature.

Pour la majorité des sondés, il est essentiel de se concentrer sur les modalités de mise en œuvre de la Loi plutôt que sur le fond. L’urgence n’offrant pas le luxe de trouver un cadre réglementaire idéal. De la même manière, il s’agit pour les autorités et l’organisme gestionnaire de construire de véritables passerelles de concertation avec les bénéficiaires cibles et se focaliser sur la mise en place de critères de performance, de suivi et de contrôle du système. Seule une volonté politique et institutionnelle forte permettrait à l’assurance obligatoire des indépendants de voir le jour.

Principales recommandations issues de l’étude

  • Plus de concertation avec l’ensemble des professions et des populations cibles, que ce soit sur le plan technique, réglementaire ou de gouvernance.
  • Plus de courage dans les systèmes de financement, notamment à travers des mécanismes innovants. Le principe du « Pollueur-Payeur » demeure le plus réclamé.
  • Plus d’équité dans les cotisations. Le projet de Loi doit tenir compte des disparités entre chaque profession et chaque catégorie d’indépendants, mais aussi des disparités existantes au sein même des catégories et sous-catégories.
  • Plus d’attractivité. L’Assurance Obligatoire des Indépendants doit être attractive pour les populations cibles, notamment en termes d’offres de soins et de niveau de cotisation.
  • Plus de précision dans le ciblage. L’immatriculation des populations est le défi majeur que doivent mener les autorités pour assurer le succès de la Loi. Pour beaucoup, il est essentiel de créer le maximum de synergie entre les différents ministères de tutelle et les organismes privés pour identifier les bénéficiaires cibles.
  • Plus de privé. Le PPP est une piste sérieuse à étudier selon les contributeurs à l’étude. Le Projet de Loi doit ainsi prévoir la possibilité de sous-traiter ou déléguer la gestion de certains segments de bénéficiaires aux assureurs privés.

Quid des débats durant la Table Ronde ?

La Table Ronde a vu la présence de plusieurs représentants des professions libérales et des indépendants.

Leur principales analyses ont porté sur l’importance de la mise en place d’un cadre de réflexion concerté avec chaque profession, non pas pour simplement écouter, mais aussi pour acter des solutions en adéquation avec les attentes de chacun. Certains ont exprimé leur frustration quant à la qualité du dialogue sur cette problématique majeure.

Sur le même ordre d’idées, l’audience a beaucoup insisté sur la nécessité de clarifier le système de gouvernance actuel. Les rôles de chaque organisme devraient être clarifiés et les responsabilités assumées. Sans une mutualisation et une solidarité institutionnelle, il est quasiment impossible d’aboutir à un système viable et pérenne.

Le débat s’est surtout cristallisé sur la priorisation des bénéficiaires. Si certains approuvent la mise en place graduelle de la couverture médicale pour les professions organisées dans un premier temps, pour d’autres, cette approche est contraire aux principes d’équité. De nombreux débatteurs ont insisté sur la nécessité d’œuvrer pour l’urgence sociale. Il existe de nombreuses réussites dans le monde sur le plan de l’équité et de la solidarité. Les Pays Bas et l’Espagne ont beaucoup été cités comme exemple.