Projet: jusqu'à 20 ans de prison pour la maltraitance envers les malades mentaux
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01 juil 2015
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Par : pharmapresse
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Après l’opération " ALKARAMA" de Bouya Omar, le ministre de la santé vient de soumettre un projet de loi relatif à la lutte contre les troubles mentaux et à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles aux membres du gouvernement en vue de son approbation.
Ce projet vise à protéger les droits fondamentaux et les libertés individuelles des personnes atteintes de troubles mentaux et fixer les principes généraux auxquelles doit obéir la prise en charge de ces personnes notamment : le respect de la dignité et de la vie privée des personnes concernées ainsi que le respect de la confidentialité des informations les concernant; le consentement préalable express, libre et éclairé desdites personnes au traitement ou, à défaut, de l'un de leurs proches, sauf les cas prévus par le présent projet de loi et le traitement de ces personnes dans l'environnement le moins restrictif possible à la jouissance de leurs droits et libertés.
Création d'une commission nationale et des commissions régionales de santé mentale:
Les textes juridiques de ce projet instituent une commission nationale et des commissions régionales de santé mentale, composées de magistrats, de cadres médicaux, administratifs, d'infirmiers et de représentants des associations de la société civile, en vue d'assurer le rôle de « l'organe de révision» prévu par l'ouvrage de référence de l'OMS sur la santé mentale, les droits de l'homme et la législation, afin de s'assurer du respect des droits intangibles inhérents à la dignité humaine des personnes concernées et de prévenir toute violation de leurs droits fondamentaux.
les textes prévoient que le procureur du roi, qui a la compétence territoriale dans le cadre de la commission nationale et des commissions régionales, doit faire, sans préavis, des visites d'inspection aux institutions de santé mentale chaque fois que le besoin se fait sentir, et au moins une fois tous les six mois. Ainsi, les magistrats en charge des visites d'inspection peuvent accéder aux registres d'hospitalisation et aux dossiers médicaux, effectuer toutes les investigations utiles, se faire présenter tout patient et recevoir ses réclamations.
Selon cette loi, la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux doit obéir aux principes suivants :
• le respect des droits et libertés individuels de ces personnes et de leur dignité humaine ;
• le consentement express, libre et éclairé de ces personnes ou, à défaut, de l'un de leurs proches, sauf les cas prévues dans la présente loi ;
• le traitement de ces personnes dans l'environnement le moins restrictif possible à la jouissance de leurs droits et libertés ;
• le respect de la vie privée de ces personnes et la confidentialité des informations les concernant.
Des sanctions sévères:
Les actes juridiques, dans texte de loi, prévoient des sanctions plus sévères pour tous ceux qui sont impliqués dans toute discrimination, exploitation ou abus commis contre une personne atteinte de troubles mentaux. Il est puni des peines prévues à l'article 436 du code pénal, quiconque accueille, détient ou séquestre une personne atteinte de troubles mentaux en vue de la prendre en charge, dans un lieu autre que ceux prévus à l'article 27 de la présente loi. les sanctions prévues par le code pénal dans l’article 436 s’élève à 20 ans de prison.
Également il est puni, d'un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque soumet une personne atteinte de troubles mentaux à un traitement inhumain ou dégradant lui causant une souffrance physique ou psychologique que ne justifie pas sa prise en charge médicale.
Les sanctions comprennent aussi les gestionnaires des établissements de santé mentale. Il est puni d'un emprisonnement de 1 an à 3 ans, tout directeur d'un établissement hospitalier de santé mentale admet une personne atteinte de troubles mentaux en hospitalisation volontaire ou en hospitalisation involontaire sans que cet établissement ne soit agréé à cet effet conformément aux dispositions de la loi.
