Mission parlementaire: malgré le benchmark, les médicaments sont toujours trop chers

  • 01 juil 2015

  • Par : pharmapresse

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La mission de prospection parlementaire provisoire de l'assemblée nationale a rendu son rapport relatif à la gestion de la direction des médicaments et de la pharmacie (DMP) du ministère de la santé.

Ce rapport révèle divers dysfonctionnements au sein de ce département en termes de contrôle, d'inspection ou la délivrance des autorisations, en passant par l'insuffisance des infrastructures administratives et techniques, le manque de respect de la loi concernant les délais des demandes des AMM, la fixation des prix des médicaments, ou encore, le manque de transparence dans ce département.

Cette mission a été formée par la commission des secteurs sociaux à la chambre des représentants à la demande du groupe socialiste (l'union socialiste des forces populaires,USFP), le 22 novembre 2012, et qui a été approuvée par la chambre des représentants le 3 avril 2013.

Non respect des conditions de stockage:

Selon le rapport, la DMP ne respecte pas les conditions de stockages des produits de santé notamment pour les échantillons des dispositifs médicaux qui doivent être examinés afin d'accorder les autorisations nécessaires. Il est à noter à ce sujet que, aujourd'hui, le contrôle des dispositifs médicaux est, désormais, de la compétence de cette direction après l'adoption, récemment d'une nouvelle réglementation.

En visitant l'entrepôt de stockage, la commission a été surprise de voir la DMP donner des autorisations de commercialisation des dispositifs médicaux sur la base d'un dossier sans faire les contrôles nécessaires en raison de la grande quantité d'échantillons à examiner et du manque d'équipements dans le laboratoire d'analyse. 

Les locaux sont exigus, les produits sont disposés dans de simples boîtes en carton sans nom, sans note, sans ordre et sans fiches d'enregistrements, selon le rapport. Plus grave, l'échantillon d'un produit d'un grand laboratoire, nécessitant d'être dans une basse chaleur, est stocké à température ambiante, ce qui signifie une absence totale des exigences de sécurité.

Selon le rapport, quatre établissements pharmaceutiques ne respectent pas les dispositions de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, notamment l'article 74 . Ces laboratoires ne disposent pas d'unités de fabrication. En clair, ces laboratoires ne fabriquent pas, mais importent seulement pour revendre. L'objectif des dispositions de  l'article 74 et d'encourager le générique et baisser le coût des importations.

Concernant les médicaments génériques, le rapport a enregistré que la proportion des médicaments génériques ne dépasse pas les 30%, alors qu'il dépasse les 75% dans des pays tels que l'Allemagne, la Grande-Bretagne et le Danemark. Selon la mission, le prix du médicament générique le plus vendu au Maroc représente 3,4 fois le prix de référence international pour le secteur privé et 3,3 fois pour le secteur public. Les marges du cumul des prix de fabrication au prix final sont de 22,7 pour cent du secteur public et de 110,4 pour cent dans le secteur privé.

Le délai d'obtention de l'AMM:

Le délai d'obtention de l'AMM est souvent très long ce qui représente un handicap majeur au développement de notre industrie pharmaceutique avec un impact négatif sur la crédibilité de nos médicaments.

À ce titre, cette mission a enregistré un retard dans l'octroi des AMM jusqu'à plusieurs années au lieu de 90 jours prévus par la loi, chose qui entraînera un retard dans l'octroi de prix et donc consacrer le monopole pour les autres médicaments commercialisés. Le retard augmente le coût du traitement des patients, des assurances maladie et du budget de l'État.

Selon le rapport, le plus court délai d'obtention de l'AMM, pour la période de mars 2011 à janvier 2014, est de 4 mois pour ZELIP 100mg. En revanche, le plus long est de 38 mois pour CLOTTAFACT15 g / 100.

Les statistiques de cette période montrent que 29,6%  des dossiers ont obtenu l'AMM après deux ans d'attente, 35%  entre deux et trois ans et 93% entre un et trois ans.

Les médicaments sont toujours trop chers malgré le benchmark:

Le prix des médicaments a fait l'objet de beaucoup de remarques et critiques dans ce rapport.  Il est certes que la baisse récente des prix de plus 1400 médicamente a permis à l'état d'économiser environ 400 millions de dirhams, selon certaines estimations. Cependant, cette baisse importante n'a pas eu l'impact souhaité sur les caisses d'assurance maladie en raison d'une part au nombre limité des médicaments à grande consommation dans cette liste de baisse et d'autre part à l'acquisition de médicaments plus chers par rapport aux prix pratiqués  à la pharmacie du CNOPS. les conséquences, le CNOPS a subi une perte estimée à environ 47 millions de dirhams. De plus, le nouveau dispositif, basé sur le benchmarking, a accentué cette situation, les médicaments sont toujours trop chers malgré ce benchmark, selon le rapport.

L'inspection:

Par ailleurs, la commission a remarqué, dans son rapport, une baisse de 75% des nombres de pharmacies inspectées entre 2007 et 2013. Ce chiffre est passé de 3,8 % à moins de 1% au cours de la même période. S'ajoute à cela, l'absence des normes de bonnes pratiques de fabrication et de distribution.

Concernant les modalités de l'inspection, le rapport a noté que le document technique de l'inspection des pharmacies ne mentionne ni le contrôle des prix ni le retrait ou l'arrêt de la commercialisation. Il déplore, à ce sujet, l'inefficacité des suivis des irrégularités constatées par les inspecteurs et le manque de coordination entre les services d'inspection et d'autres directions, en particulier avec le laboratoire national de contrôle des médicaments.