Le Rapport annuel de la Cour des comptes au titre des années 2016 et 2017 qui vient d'être publié révèle que le régime d'assistance médicale (RAMED) présente des dysfonctionnements à plusieurs niveaux.
Selon le rapport, le nombre des bénéficiaires a atteint 10.605.303 bénéficiaires à fin 2016. Cependant, il a été constaté un retard dans la préparation des cartes permettant de bénéficier du RAMED, et ce, par rapport au délai réglementaire de 60 jours. Aussi il a été relevé que l’identification des personnes éligibles rencontre plusieurs difficultés compte tenu, surtout, de la croissance du secteur informel et l’adoption du système déclaratif en ce qui concerne le revenu. En outre, concernant la gouvernance, il a été relevé l’absence d’un système de pilotage et de gouvernance du RAMED, ainsi que le chevauchement des compétences entre l’Agence nationale de l’assurance maladie et le Ministère de la santé en ce qui concerne la gestion des ressources financières, en plus de cumul de deux fonctions incompatibles par le
Ministère de la santé (gestion des fonds dédiés au RAMED et prestataire de soins à travers son réseau hospitalier). A ce niveau, La Cour a noté l’apport limité de la commission de pilotage et de la commission technique chargées de la réforme du RAMED, ainsi que l’absence d’un système d’information intégré pour gérer ce régime.
Quant aux prestations offertes dans les hôpitaux publics, il a été relevé que la filière de soins n’est pas respectée, entrainant une pression sur les centres hospitaliers universitaires, et que les hôpitaux publics sont confrontés au manque de ressources et des équipements nécessaires pour faire face à la demande croissante des bénéficiaires du RAMED. De même, la couverture du coût de ces prestations souffre d’un manque d’un tiers payant et d’un système de facturation basé sur un référentiel de coût des prestations offertes.